De nombreuses lois et règlements impactent les données personnelles, aussi bien sur le plan des libertés personnelles que du renseignement militaire. Il n’y a pas que le RGDP ou le Freedom Act dans la vie.
Privacy Shield
Tout comme son prédécesseur, le Safe Harbor, ce texte avait pour objet de faciliter et d’encadrer le transfert de données entre l’Europe et les Etats-Unis. Aussi mal ficelé, il est également tombé en 2020.
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Data Privacy Framework
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Clauses contractuelles
Avatar du Privacy Shield.
Protection équivalente
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- Transferts de données vers les États-Unis : troisième acte avec le Data Privacy Framework Principles (1/2) (editions-legislatives.fr)
- Transferts de données vers les États-Unis : troisième acte avec le Data Privacy Framework Principles (2/2) (editions-legislatives.fr)
